Très connue des personnes souhaitant constituer un patrimoine immobilier, la société civile immobilière présente de nombreux avantages. Le statut juridique de cette société civile permet de réaliser l’achat d un bien immobilier (ou plusieurs) tout en proposant un statut fiscalement avantageux et la limitation des droits de succession en cas de décès d’un associé. Les types de société en sci sont nombreux. Il peut s’agir de sci familiale, d’une sci de construction vente, ou encore d’une sci de gestion. Dans tous les cas, la société est une personne morale, généralement au capital fixe, dont les parts sont calculées au prorata de l’apport de chaque associé. Une agence juridique peut vous aider à savoir comment créer une sci ou effectuer un démembrement de propriété dans les règles.

Monter une sci pour faciliter la transmission de son patrimoine immobilier

Créer une société sci présente l’avantage de faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier aux générations suivantes. En effet, les droits de successions seront calculés sur la base de la valeur des parts sociales de l’associé défunt (c’est-à-dire sur un bien meuble), et non sur la valeur du bien immobilier. Lors de la transmission du bien, la gestion de patrimoine est facilitée par rapport au régime de l’indivision, lequel est souvent source de mésentente entre les héritiers. Quel que soit le régime matrimonial, la création d’une sci entre époux permet de veiller sur les intérêts de l’époux survivant, lequel dispose d’une quote part de la valeur du bien.

Monter une sci lorsqu’on souhaite investir dans l’immobilier locatif

Les sociétés civiles immobilières présentent l’avantage de faciliter l’investissement locatif. L’immeuble, acquis en pleine propriété par la société, peut bénéficier d’un amortissement sur plusieurs années et ainsi procurer des revenus locatifs à la Sci, dont le régime fiscal est avantageux pour les associés. Pour monter une sci dans cette optique, il est préférable d’avoir recours à une agence juridique ou à un notaire. En effet, le Code civil énonce des règles bien précises concernant la constitution et la gérance de la sci. Cette dernière demeurera une société civile si son objet social n’est pas commercial. Ainsi, lorsque la Sci est constituée dans l’unique but de procurer des revenus découlant d’une location meublée, la société est requalifiée en société commerciale de part son activité commerciale. Les avantages fiscaux liés à l’objet civil de la sci ne sont donc plus profitables aux porteurs de parts.

Il n’y a pas de moment idéal pour monter une sci

Les Droits d enregistrement d’une Société civile immobilière et l’impôt sur les sociétés auquel elle sera soumise ne sont bien souvent pas modifiés au fil des années. Ainsi, l’investissement immobilier doit donner le top départ de la création d’une sci. Investir dans l immobilier n’est en effet jamais une chose simple, en raison de la fluctuation des marchés. La SCI peut être créée entre les membres d’une même famille ou entre plusieurs personnes qui n’ont aucun lien de parenté entre elles. Le formalisme est accessible à tous, les statuts pouvant être rédigés par acte sous seing privé ou par acte authentique, mais doivent être publiés dans un journal d annonces légales. L’intervention d’un notaire sera toutefois requise pour acheter un bien immobilier ou effectuer des apports en nature immobiliers. En cas de décès, le conjoint survivant ou les héritiers du de cujus vont bénéficier d’une cession de parts sociales après avoir réglé les droits de mutation dus à la succession et les frais de notaire. Chaque héritier possédera alors des parts sociales de sci dans son compte courant d’associé et pourra bénéficier des avantages de la société.